Votée le 20 février 2014, la loi ALUR ou accès au logement et un urbanisme rénové sera petit à petit mise en place durant cette année. La Réunion en subira également les conséquences.
Sur quoi cette loi portera-t-elle ?
À La Réunion, la loi ALUR portera sur cinq points principaux à savoir :
- La fin des abus des marchands de liste qui porte garant aux consommateurs que les biens qui leur sont proposés n’ont pas déjà été loués.
- Un meilleur encadrement des frais d’agence : désormais, les frais d’agence seront plafonnés même si le dispositif continue de mettre la majorité des frais d’agence au propriétaire. Les locataires n’auront donc qu’à payer les frais de visite, la rédaction du bail, les frais de constitution du dossier et les frais d’état des lieux.
- La garantie universelle des loyers ou GUL sera mise en place pour protéger les propriétaires des éventuels loyers impayés. Le GUL couvrira donc rapidement les impayés et étudiera les raisons qui ont poussé le locataire à ne pas payer. Les mesures prises dépendront de la situation.
- Les rapports entre copropriétaires et syndic seront mieux encadrés. Ainsi, les syndics devront avoir un compte séparé et surtout sans frais supplémentaires pour les copropriétaires. Les tarifs des syndics seront également mieux encadrés et les frais particuliers seront déterminés par décret. Quant aux autres prestations, elles seront classées de gestion courante donc aucune facturation supplémentaire ne doit être exigée des copropriétaires.
- La demande de logement social sera facilitée et ce, grâce à un formulaire de demande unique. Cette mesure permettra également la transparence de la procédure étant donné que la demande se fera sur internet et le demandeur pourra à tout moment suivre l’avancée de son dossier.
La mise en place des trois niveaux de loyers imposés par la loi ALUR n’est pas valable à La Réunion.