Ce que la loi PINEL Outre-Mer 2015 propose

Lors de son voyage à La Réunion, le président François Hollande s’est engagé à relever le plafond annuel des réductions fiscales de 10 000€ à 18 000€. Chose promise, chose due, car la délégation réunionnaise a été reçue à Paris au mois d’octobre dernier par le Ministre de l’Outre-Mer et oui, le relèvement du plafond annuel des réductions fiscales sera bien révisé à la hausse. Une bonne nouvelle pour les professionnels du BTP et de l’immobilier surtout que cette nouvelle disposition renforce le nouveau dispositif PINEL outre-mer.Que propose ce nouveau dispositif pour 2015 ?

Taux de réduction d’impôts variable
Pour que les départements Outre-mer puissent profiter des avantages de la loi PINEL, le dispositif a été adapté à leurs besoins. Ainsi, la loi PINEL outre-mer prévoit pour l’année 2015 des taux de réduction d’impôts variables en fonction de la durée d’engagement de location. En effet, comme en Métropole, le propriétaire ne bénéficiera du dispositif que s’il accepte de mettre en location son bien nouvellement acquis. Les taux de réduction seront ainsi de :
– 23 % pour les logements acquis en 2015 et loués pour 6 ans
– 29 % pour les logements acquis en 2015 et loués pour 9 ans
– 32 % pour les logements acquis en 2015 et loués pour 12 ans

Attention : le délai de l’achèvement des travaux a changé
Pour tous les investisseurs potentiels désireux de bénéficier de la loi PINEL 2015, sachez que la Loi de finance 2015 a changé le délai d’achèvement des nouveaux logements. En effet, le nouveau dispositif exige que le logement soit achevé dans les 30 mois après la Date de la signature de l’acte authentique et non plus après la date de la déclaration d’ouverture de chantier.

Petite particularité pour les immeubles d’au moins 5 logements
La loi PINEL Outre-mer 2015 a fixé à 20 % le pourcentage d’appartements qui ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt et ce, uniquement sur les immeubles d’au moins 5 logements.

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