Resserrement du prêt à taux zéro, nouvelles aides aux investisseurs… zoom sur les mesures phares qui vont frapper le secteur de l’immobilier dès le 1er janvier.
Plus-values immobilières : la refonte retoquée par le Conseil constitutionnel
Le projet de loi de Finances modifiait l’imposition des plus-values sur les ventes de terrains à bâtir, pour l’aligner sur le barème de l’impôt sur le revenu à partir de 2015. Le Conseil constitutionnel a estimé que cette mesure pouvait porter jusqu’à 82% le taux d’imposition marginal de ces plus-values. Un seuil considéré comme excessif par les Sages, qui ont supprimé l’article.
La refonte du régime fiscal des plus-values immobilières sur le foncier bâti (hors résidence principale), voulue par le gouvernement, a, elle aussi, été sérieusement écornée. Le Conseil a en effet supprimé l’abattement supplémentaire de 20% qui devait être accordé pour les gains dégagés en 2013.
Au final, les plus-values immobilières restent donc taxées à 19%. En y rajoutant les prélèvements sociaux (15,5%), le taux d’imposition atteint toujours 34,5%. Les propriétaires continuent aussi à bénéficier d’un abattement pour durée de détention : de 2% par an entre la sixième et la dix-septième année de détention, puis de 4% par an au-delà de la dix-septième année, et enfin de 8 % chaque année au-delà de vingt-quatre ans. Ce qui conduit donc à une exonération totale au bout de 30 ans.
Toutefois, après application des abattements, les propriétaires réalisant des plus-values supérieures à 50.000 euros sont désormais soumis à une surtaxe, dont le taux oscille entre 2 et 6%.
Un nouveau prêt à taux zéro : prime aux acheteurs modestes
Le prêt à taux zéro version 2013 est réservé aux primo-accédants, dont les revenus sont modestes et qui réalisent une opération dans le neuf. Pour bénéficier du nouveau PTZ, une personne seule doit par exemple déclarer au maximum entre 16.500 euros et 36.000 euros de revenu fiscal de référence, selon les régions. Le nouveau dispositif ne peut pas dépasser 35% du coût total du crédit.
source capital.fr