La loi Carrez et sa portée

Le domaine immobilier regroupe de nombreuses lois, mais on entend que très rarement parler de la loi Carrez. De quoi s’agit-il et sur quoi porte-t-elle ?

La loi Carrez concerne tous les immeubles soumis à la copropriété et dans de rares cas, les maisons jumelées dans un lotissement. Elle ne s’applique donc pas aux maisons individuelles.

Elle stipule qu’avant tout acte de vente et même de contrat de vente, un certificat carrez doit être présenté aux futurs acquéreurs. Ce certificat mentionne la superficie privative des lots de copropriété. Pour les mesurer, il est conseillé de faire appel à un professionnel, car mesurer la superficie n’est pas souvent simple. Il faut noter que les immeubles soumis à cette certification peuvent être utilisés à différentes fins que ce soit d’habitations, de bureaux, d’entrepôts, …. Elle porte garant de la surface privative de toutes les copropriétés verticales ou horizontales.

Cette loi est toujours en vigueur à La Réunion donc avant de vendre ou d’acheter un immeuble en copropriété, il est recommandé d’exiger ce certificat. Si l’acheteur l’exige au plus tard un mois après la signature du contrat de vente et que le vendeur n’en dispose pas, la vente pourra être annulée.

Si l’acheteur fait revérifier la superficie privative du lot qu’il vient d’acheter et que les chiffres présentés accusent une erreur de 5 % de moins, une réduction de prix sera exigée. L’acquéreur devra toutefois faire une déclaration dans un délai maximal d’un an après signature.

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