La loi Pinel : de quoi est-il question ?

La loi PINEL est celle qui a remplacé la loi DUFLOT depuis le 1er septembre dernier. Autrement dit, elle fait suite à la loi Duflot et s’intéresse donc à l’investissement immobilier locatif.

Quelle est la différence entre PINEL et DUFLOT ?

La loi Pinel est moins exigeante que la loi Duflot en termes de durée obligatoire de location. En effet, alors que la loi Duflot a toujours imposé aux investisseurs une location en résidence principale de 9 ans du bien pour bénéficier d’une réduction fiscale, la loi Pinel se veut être plus souple et propose désormais trois formules relatives à la durée de location. Ainsi, on peut désormais mettre un bien à louer pour :

– 6 ans à un taux de 12 %

– 9 ans à un taux de 18 %

– 12 ans à un taux de 21 %

Aussi, à la différence de la loi Duflot, le propriétaire peut désormais louer son bien à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants). Toutefois, cette dernière règle est soumise à des conditions strictes telles que le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire.

Quelles sont les autres conditions de la loi Pinel ?

En dehors de la durée de location et de l’identité du locataire, d’autres conditions doivent être remplies pour bénéficier de la réduction d’impôts. On cite :

– La location du logement en tant que résidence principale du locataire. Il n’est donc pas possible de louer le bien à titre saisonnier d’où la durée minimale de 6 ans.
– Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant la livraison du bien ou DAT.
– Le propriétaire doit se plier aux plafonds de loyer imposés et aux ressources des locataires.
– La loi Pinel n’est éligible que pour un VEFA (logement en état futur d’achèvement), pour la construction d’un logement, pour l’achat d’un bien inachevé en vue de son achèvement et pour la souscription au capital du SCPI.

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