La vente d’un logement occupé

Vous avez une maison mise en location à La Réunion et vous souhaitez la vendre alors même qu’elle est encore occupée ? Voici comment faire …

Un logement loué peut être vendu
Il s’agit là d’un fait tout à fait légal et donc le propriétaire peut vendre le logement loué même si celui-ci est encore occupé. Ceci signifie qu’un contrat de location ne rend pas un logement invendable ou inaliénable. Toutefois, pour rester dans la légalité, vous devez tenir compte de deux situations.

Vous pouvez donner congé à votre locataire
Pour donner un congé au locataire occupant le logement, il faut le faire au moins 6 mois avant l’échéance du bail s’il s’agit d’une location vide et au moins 3 mois avant l’échéance du bail dans le cas d’une location meublée. En envoyant ce congé, vous mettez fin au contrat de location et lorsque son bail touchera à son terme, il devra libérer les lieux et quitter le logement.

Vous ne pouvez donner congé à votre locataire
Cela arrive lorsque le délai légal avant l’échéance du contrat est encore loin du compte. Toutefois, même si vous ne pouvez pas demander au locataire de quitter les lieux au terme du bail, vous pouvez quand même vendre le logement avec le locataire. On parle alors de vente de logement occupé. Ce type de transaction a lieu lorsque donner un congé est impossible et que le propriétaire a besoin de capital.

Qu’est-ce qui va arriver suite à une vente de logement occupé ?
Avant même la transaction, le vendeur doit préciser que le logement sera vendu occupé. L’acquéreur saura lors à quoi s’attendre comme l’impossibilité de s’installer immédiatement dans le logement. Du côté du locataire, rien ne change, car le contrat de location sera vendu avec le logement. Le nouveau propriétaire devra alors respecter les clauses de ce contrat et ne rien changer jusqu’à échéance du bail.

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