L’immobilier via #fonds de #commerce (suite)

L’immobilier via #fonds de #commerce (suite)

Avant de signer l’achat ou la vente d’un fonds de commerce, quelques détails sont bons à savoir.

Le vendeur est obligé de communiquer des informations à l’acheteur : le nom du précédent propriétaire du fonds, la date et le prix de l’acquisition, l’état des privilèges et des nantissements susceptible de grever le fonds, les chiffres d’affaires et les bénéfices des trois années d’exploitation, la date, la durée du bail, les adresses du vendeur et de l’acheteur. Ces informations doivent être obligatoirement être inscrit dans l’acte de vente au risque d’entrainer la nullité de la vente.

Les deux parties ont des obligations vis-à-vis l’un de l’autre. Le jour de la vente, le vendeur a l’obligation de mettre le fonds de commerce à l’entière disposition de l’acheteur en lui remettant les clés, les actes de propriétés, ses fichiers clients. Il doit aussi vérifier avec l’acheteur tous les livres de comptabilité des trois exercices précédant la cession, garantir l’acheteur contre les vices cachés et l’éventualité d’une possible éviction en lui certifiant que personne ne viendra revendiquer ses droits à l’égard du fonds. Une fois la vente achevé, c’est le vendeur qui a le devoir de déclarer la vente à l’administration fiscale.

L’acheteur quant à lui à l’obligation de s’acquitter à la date convenue du prix de vente fixé d’un commun accord. Auquel cas, le vendeur pourra se servir de son droit en annulant la vente et en récupérant son fonds.

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