Location maison : ce qu’il faut faire suite au décès du locataire

Lorsqu’un proche meurt, on se retrouve souvent accablé par tout un tas de paperasse administrative parmi lesquels se trouve la maison qu’il loue. Que faut-il faire?

Les obligations des proches du défunt
Suite au décès de leur proche, la famille doit prévenir le propriétaire de la maison dans les plus brefs délais. Elle devra ensuite lui envoyer l’acte de décès pour preuve de cette triste nouvelle.
La famille doit ensuite libérer la maison louée par leur proche décédé. En général, il n’y a pas de délai précis qui accompagne cette étape et le propriétaire n’a pas le droit de donner un ultimatum aux personnes endeuillées. Dans la majorité des cas, les clefs ne sont remises au propriétaire qu’après deux mois après le décès.
Il faut néanmoins souligner que tout le temps où les affaires du défunt occuperont les lieux, la famille doit verser une indemnité d’occupation au propriétaire qui équivaut le montant du loyer.

Qu’en est-il du contrat de location ?
– Si le locataire décédé vivait seul :
Selon l’article 14 de la loi, le contrat est automatiquement résilié à la mort du locataire si ce dernier vivait seul.
– Si le locataire ne vivait pas seul :
Si la personne décédée vivait avec d’autres personnes, ces dernières peuvent conserver le logement. S’il s’agit de l’époux(se) du défunt, il est considéré comme cotitulaire du bail et peut donc conserver le logement s’il fait office de résidence principale. Ceci est stipulé par l’article 1751 du Code Civil. S’il s’agit d’une résidence secondaire, l’époux survivant n’aura aucun droit.
S’il ne s’agit pas de l’époux du défunt, les personnes qui ont vécu avec lui au moins un an à la date du décès peuvent conserver le logement. Pour ce faire, le proche pourra adresser au propriétaire un courrier l’informant du décès du locataire et lui demandant de faire le transfert de bail à son profit.

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