Qu’est-ce que la consignation des loyers ?

Dans le secteur immobilier, il y a ce qu’on appelle « consignation des loyers ». Elle concerne donc le locataire et le propriétaire. En quoi cela consiste et pourquoi y a-t-on recours ?

La consignation des loyers : en quoi cela consiste ?
Il s’agit de réduire le loyer à payer par mois ou de suspendre son paiement jusqu’à ce que le propriétaire consente à réaliser les travaux exigés par ses locataires.

Qui peut recourir à la consignation des loyers ?
C’est le locataire qui peut y avoir recours, mais pour qu’elle entre dans le cadre de la légalité, différentes étapes doivent être opérées avant la cessation de paiement des loyers.

Quand est-ce que la consignation des loyers est ordonnée ?
La consignation des loyers est généralement ordonnée par le juge d’Instance suite à la demande du locataire. Elle est invoquée lorsqu’il est prouvé que le logement loué est « non-décent », que le locataire a, au préalable, demandé des réparations à son propriétaire, mais que ce dernier a refusé ou n’a pas répondu à la demande qui lui a été envoyée deux fois.

En effet, parmi les étapes obligatoires qui doivent précéder la consignation des loyers, il y a la demande de travaux que le locataire doit envoyer une première fois au propriétaire sous forme de courrier simple. Si aucune réponse n’est obtenue suite à cette première demande, le locataire doit envoyer une seconde demande, cette fois-ci sous forme de lettre en recommandé avec AR (accusé de réception). Cette lettre doit le mettre en demeure de réaliser les travaux au plus vite.

Si aucune réponse n’est encore obtenue ou que le propriétaire refuse tout simplement de se plier à cette demande, le locataire doit faire appel à un avocat ou à un huissier de justice pour assigner son bailleur. Ces professionnels enverront donc une demande au juge d’Instance pour exiger la consignation des loyers jusqu’à ce que le propriétaire consente à réaliser les travaux qui lui sont demandés.

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