Qu’est-ce que le droit de préemption ?

Le droit de préemption se définit par la priorité accordée au locataire lorsque son propriétaire souhaite vendre le logement qu’il occupe. Autrement dit, le locataire sera prioritaire avant tout autre acquéreur et pourra acheter le logement avant tout le monde.

Quand est-ce que le droit de préemption entre en jeu ?
Le droit de préemption s’applique dès que le propriétaire souhaite vendre le logement loué en fin de bail. Il devra alors en informer le locataire six mois avant la fin du bail et lui remettre une copie des conditions de vente. Cette action est appelée « congé pour vente » et la lettre doit être envoyée au locataire sous forme recommandée avec accusé de réception. Dès que le locataire aura pris connaissance des documents, il sera prioritaire pendant les deux premiers mois pour réaliser l’acte de vente. Si l’acheteur a besoin de souscrire à un prêt pour pouvoir acheter le logement, il doit le notifier dans sa réponse et le délai de réalisation de l’acte de vente sera alors porté à quatre mois. Si après quatre mois, le locataire ne se manifeste plus, il perd son droit de préemption et le propriétaire sera alors libre de chercher d’autres acheteurs.

Quelles sont les spécificités du droit de préemption ?
Le droit de préemption n’entre en jeu que lorsque :
– Le propriétaire souhaite vendre le logement en fin de bail et libre de tout occupant
– Le propriétaire délivre un congé pour vente au locataire et ce, six mois avant la fin du bail
Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, le droit de préemption ne pourra pas être appliqué.

La vente occupée
Dans certains cas, le propriétaire souhaite vendre en cours de bail. Dans ce cas-là, vous n’avez pas de droit de préemption, mais le nouveau propriétaire devra respecter le contrat de location que vous avez signé avec l’ancien propriétaire. Vous pouvez donc continuer à occuper les lieux sans autre changement que le propriétaire.

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